Conditions Générales

Préambule

Les présentes Conditions Générales régissent, d'une part, la vente des logiciels et modules distribués via le hub HubY et le site prime-ia.fr (ci-après « les CGV »), et d'autre part, l'utilisation de ces mêmes logiciels (ci-après « les CGU »).

Toute commande ou utilisation d'un logiciel édité par Prime IA implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Partie I — Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Identité du vendeur

Les logiciels sont édités et vendus par :

• Nom et prénom : Veillé Gillian
• Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Nom commercial : Prime IA
• Adresse : 25 rue de parné, 53260 Entrammes, France
• E-mail : contact@prime-ia.fr
• SIREN / SIRET : 108913922
• Numéro de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des logiciels et modules édités par Prime IA, distribués par téléchargement via le hub HubY.

Les logiciels concernés sont des programmes informatiques destinés à être installés et exécutés sur un ordinateur personnel. La liste à jour des logiciels disponibles est consultable à l'adresse prime-ia.fr.

Article 3 — Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque logiciel (fonctionnalités, configuration système requise, version) sont décrites sur sa page de présentation accessible depuis le hub et le site.

Les captures d'écran et illustrations ont une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 4 — Prix

Les prix des logiciels sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Prime IA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les logiciels sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

La commande s'effectue via le hub HubY ou le site prime-ia.fr. Elle comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du logiciel et consultation de ses caractéristiques
2. Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
3. Saisie des informations de paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement
4. Validation du paiement et confirmation de la commande par e-mail
5. Délivrance de la clé de licence et déblocage du téléchargement

La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'acheteur.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd.. Prime IA n'a jamais accès aux données bancaires de l'acheteur, qui sont traitées directement par Stripe sur une infrastructure sécurisée (norme PCI-DSS).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une facture est adressée à l'acheteur par e-mail.

Article 7 — Livraison

Les logiciels étant des biens numériques, la livraison s'effectue par téléchargement immédiat après validation du paiement. L'acheteur reçoit par e-mail :

• sa clé de licence personnelle ;
• les instructions d'activation ;
• sa facture.

Le téléchargement est disponible sans limitation de durée depuis le hub HubY. En cas de perte de la clé de licence, l'acheteur peut la restaurer via la fonction dédiée du hub ou en contactant contact@prime-ia.fr.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case d'acceptation lors de la commande, l'acheteur reconnaît :

• demander l'exécution immédiate de la livraison du logiciel ;
• renoncer expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, si l'acheteur est un professionnel (agissant dans le cadre de son activité), le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Prime IA reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité, l'acheteur consommateur peut demander la mise en conformité du logiciel (correction ou remplacement) sans frais. Si cela s'avère impossible, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour exercer ces garanties, contactez contact@prime-ia.fr.

Article 10 — Support et mises à jour

Prime IA s'engage à fournir à l'acheteur :

• des mises à jour correctives gratuites pendant toute la durée de vie du logiciel concerné ;
• des mises à jour fonctionnelles mineures gratuites, à sa discrétion ;
• un support par e-mail pour toute question relative au fonctionnement du logiciel, dans un délai raisonnable.

Une nouvelle version majeure d'un logiciel (changement de numéro principal, ex. de v1.x à v2.x) peut faire l'objet d'une tarification distincte, au choix de Prime IA. Les modalités seront alors annoncées à l'avance.

Partie II — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 11 — Objet de la licence

Prime IA concède à l'utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable des logiciels édités par Prime IA, dans les conditions définies aux présents articles.

Cette licence est consentie pour la durée légale de protection des droits d'auteur, sous réserve du respect des présentes CGU.

Article 12 — Étendue de la licence

La licence autorise l'utilisateur à :

• installer et exécuter le logiciel sur les appareils dont il est propriétaire ;
• réaliser une copie de sauvegarde du logiciel à des fins personnelles ;
• utiliser le logiciel pour ses besoins personnels ou professionnels.

Le nombre d'appareils simultanément autorisés dépend du type de licence acquise. Pour les licences multi-appareils, l'utilisateur peut gérer ses appareils activés depuis le hub HubY.

Article 13 — Restrictions d'utilisation

Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable :

• la décompilation, le désassemblage ou l'ingénierie inverse du logiciel ;
• la modification, l'adaptation ou la création d'œuvres dérivées ;
• la redistribution, la revente, la location ou le prêt du logiciel ;
• la suppression ou la modification des mentions de copyright ;
• le contournement des mesures techniques de protection ou des mécanismes de licence ;
• l'utilisation du logiciel à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code source, ses composants graphiques et sonores, ainsi que toute documentation associée, demeurent la propriété exclusive de Prime IA. La présente licence ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel.

Article 15 — Activation et gestion des licences

L'utilisation de certains logiciels nécessite une clé de licence et une activation en ligne. La clé est strictement personnelle et ne peut être partagée.

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• partager sa clé de licence avec des tiers ;
• utiliser la même clé simultanément sur un nombre d'appareils supérieur à celui autorisé ;
• contourner les mécanismes d'activation.

En cas de non-respect, Prime IA se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la licence, sans préjudice de tous autres recours.

Article 16 — Données de l'utilisateur

Les données produites ou traitées par les logiciels (documents, factures, sauvegardes, etc.) restent la propriété exclusive de l'utilisateur. Elles sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur, sous sa responsabilité.

Prime IA n'accède à aucune de ces données et ne peut en aucun cas en être tenu responsable en cas de perte. Il appartient à l'utilisateur de réaliser des sauvegardes régulières.

Article 17 — Mises à jour

Les logiciels peuvent vérifier automatiquement la disponibilité de mises à jour et les installer. Ces mises à jour ont pour objet d'améliorer la sécurité, la stabilité et les fonctionnalités.

Certaines mises à jour critiques peuvent être rendues obligatoires pour des raisons de sécurité. L'utilisateur en est alors informé.

Article 18 — Disponibilité du logiciel

Prime IA s'efforce d'assurer la disponibilité du logiciel et des services associés (activation, mises à jour). Toutefois, Prime IA ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de panne d'un prestataire tiers ou de force majeure.

Article 19 — Responsabilité

Le logiciel est fourni « en l'état ». Prime IA ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, pertes de données, manques à gagner ou pertes d'exploitation ;
• de l'utilisation du logiciel à des fins autres que celles prévues ;
• de l'incompatibilité du logiciel avec un environnement non mentionné dans la configuration requise.

La responsabilité de Prime IA ne saurait en tout état de cause excéder le montant effectivement payé par l'utilisateur pour l'acquisition du logiciel concerné.

Partie III — Dispositions communes

Article 20 — Force majeure

Prime IA ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 21 — Modification des présentes Conditions

Prime IA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en sera informé par tout moyen approprié.

L'utilisation du logiciel après la publication des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.

Article 22 — Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Article 23 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en priorité Prime IA à l'adresse contact@prime-ia.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• Médiateur : {{MEDIATEUR_NOM}}
• Site web : {{MEDIATEUR_SITE}}

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 24 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Toutefois, conformément au Code de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Article 25 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : contact@prime-ia.fr
• Par courrier : 25 rue de parné, 53260 Entrammes, France